Le bail notarié : l'arme secrète des bailleurs professionnels de la santé
Vous êtes professionnels de la santé et propriétaire d'un bien locatif ? Le bail notarié est probablement le dispositif le plus sous-exploité par les investisseurs et pourtant l'un des plus protecteurs.
Qu'est-ce que le bail notarié ?
Le bail notarié est un contrat de location rédigé et signé devant un notaire. Il bénéficie ainsi du statut d'acte authentique ce qui lui confère une valeur juridique supérieure à un bail classique signé sous seing privé.
Il peut être utilisé pour tout type de location : logement vide, meublé, local professionnel, bail commercial.
L'avantage décisif : la force exécutoire
C'est là que le bail notarié change tout.
Un bail classique, aussi bien rédigé soit-il, ne vous permet pas d'agir immédiatement en cas d'impayé. Vous devez :
- Mettre en demeure le locataire
- Saisir le tribunal judiciaire
- Attendre le jugement (parfois 12 à 18 mois)
- Obtenir une décision exécutoire
- Mandater un huissier pour l'expulsion
Avec un bail notarié, la copie exécutoire peut être directement remise à un huissier dès le premier impayé sans passer par le tribunal.
Concrètement : vous pouvez engager la procédure d'expulsion sans jugement préalable.
Les autres avantages du bail notarié
1. Conformité juridique garantie : Le notaire s'assure que le contrat est parfaitement conforme à la législation en vigueur : loi Alur, encadrement des loyers, mentions obligatoires. Aucun risque de clause abusive ou illégale.
2. Conseil personnalisé : Le notaire conseille les deux parties sur les clauses à insérer selon la situation spécifique : clause résolutoire, indexation, travaux, sous-location, etc.
3. Date certaine L'acte authentique a une date certaine et opposable à tous ce qui protège en cas de litige sur la durée du bail ou les conditions initiales.
4. Conservation sécurisée L'original est conservé dans les minutes du notaire pendant 75 ans. Vous ne pouvez pas perdre votre bail.
Le coût : un investissement raisonnable
Les honoraires notariaux pour la rédaction d'un bail sont librement fixés généralement entre 150 et 300 €. Un coût dérisoire au regard de la protection offerte, et fiscalement déductible comme charge.
Pourquoi les professionnels de la santé investisseurs devraient systématiquement y recourir
Un professionnels de la santé qui investit dans l'immobilier locatif ne peut pas se permettre de perdre 12 à 18 mois de loyers en procédure judiciaire. Son temps est précieux. Ses revenus locatifs doivent être sécurisés.
Le bail notarié est la réponse à cet enjeu.
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